Intervention de Eric Delemar

Nous ne disposons pas de ces chiffres. On pourrait penser que les décisions condamnant l'État feraient jurisprudence et l'inciterait ainsi à agir, mais les délais et l'état de tristesse, de colère et de découragement des familles sont tels que ce n'est pas le cas. Certains parents qui ont effectué des démarches ayant abouti à une solution pour leur enfant ont même vu la cour évaluer ces démarches négativement plutôt que de garantir le droit à scolarisation par l'État.

La saisine du tribunal est certes un droit fondamental, et nous devons nous féliciter qu'elle existe, mais elle est, comme le recours à des professionnels libéraux, un choix par défaut qui ne créera pas de places supplémentaires. Il faut déployer les professionnels du secteur médico-social à l'école, car ce sont eux, plutôt que les professionnels libéraux intervenant au cas par cas, qui sont à même de créer une culture de la transversalité. Ils pourront aider et soutenir leurs collègues enseignants quand ceux-ci en auront besoin.